Assurance protection juridique des unités - Police B1PRO1029
- Tu es animateur et tu as un souci juridique avec une société de location de véhicules ?
- Suite à un camp, le propriétaire des lieux te réclame des frais complémentaires ?
- Un propriétaire d’endroit de hike ne te donne pas accès à l’endroit alors que tu as déjà payé la location ?
L’assurance protection juridique intervient en cas de litige opposant ton unité et ses membres à un tiers. Elle prend en charge tes frais de défense ou t’aide à faire valoir tes droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.
Nouveauté : les litiges contractuels tels que la non-récupération de caution ou de toute autre somme auprès d’un propriétaire d’endroit de camp ou d’une compagnie de location de transport est désormais couverte par l’assurance.
Une assistance juridique est disponible par téléphone au 04.223.45.00 pour tout conseil.
Attention : vous devez déclarer le sinistre dans les 2 mois suivants sa prise de connaissance.
Quels sont les montants couverts ?
- Recours civil extracontractuel : 70 000 € par sinistre.
- Défense pénale et disciplinaire 70 000 € par sinistre + exercice du droit de se faire assister par un avocat (loi Salduz) : 3000 €.
- Litiges contractuels : 5 000 € par sinistre et 20 000 € par année d’assurance.
- Contractuel assurances : 20 000 € par sinistre.
- Cautionnement pénal : 15 000 € par sinistre.
- Avance de franchise : 1 500 € par sinistre.
- Insolvabilité du tiers responsable : 15 000 € par sinistre.
Quelles sont les exclusions ?
- Les faits volontaires.
- Les litiges sans rapport avec les activités de scoutisme.
- Les litiges garantis par une autre assurance.
- Les litiges résultant de l’inexistence d’un document à caractère obligatoire.